Notice of French Translation
Due to the introduction of Quebec Bill 96, you should make sure that all parties to your contract are okay with the language of the contract being in English and have seen a French version of the contract before signing the English version. If you do not provide a French version of the contract and the other party suffers as a result, the contract can be declared to have no legal effect or they can seek to recover their losses from you.
You will find a French version of your contract included before the English version. Any answers that you provided in English in the questionnaire have not been translated to French. You should consider providing a French translation of any important or long answers that you provided in English using Google Translate.
After showing all parties both the French and English versions of the contract, and everyone agreeing that the contract can be in English, all parties should sign the below acknowledgement. If an issue about the language of the contract comes up in the future, this acknowledgement provides written proof that the parties agreed for the contract to be in English.
If the parties choose to have the language of the contract as French, you should instead go to https://www.lawdepot.ca/contracts/politique-de-confidentialite-d-un-site-web/ and reenter your answers for a French contract.
Acknowledgement of English Language Contract
I have seen a French and an English version of the Website Privacy Policy dated January 17, 2024 and am choosing to enter this contract exclusively in English.
Politique de confidentialité de www.mems-vision.com
Type de site : BUSINESS
Date d’entrée en vigueur : 17 janvier 2024
www.mems-vision.com (le “Site”) est détenu et exploité par MEMS Vision International Inc.. MEMS Vision International Inc. est le contrôleur des données et peut être contacté au :
[email protected]
(438) 558-2940
5101 Rue Buchan Suite # 301 Montreal, QC H4P 2R9
Finalité
Le but de cette politique de confidentialité (la “Politique de confidentialité”) est d’informer les utilisateurs de notre Site de ce qui suit :
Cette Politique de confidentialité s’applique en plus des conditions générales d’utilisation de notre Site.
RGPD
Pour les utilisateurs de l’Union européenne (“UE”), nous adhérons au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, connu sous le nom de Règlement général sur la protection des données (le “RGPD”). Pour les utilisateurs du Royaume-Uni, nous adhérons au RGPD tel qu’il est inscrit dans la loi sur la protection des données de 2018.
Nous n’avons pas désigné d’agent à la protection des données car nous n’appartenons pas aux catégories de responsables du traitement et de sous-traitants tenus de désigner un agent à la protection des données en vertu de l’article 37 du RGPD.
Consentement
Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant notre Site, ils consentent à ce qui suit :
Lorsque la base juridique du traitement de vos données à caractère personnel est que vous avez donné votre consentement à ce traitement, vous pouvez le retirer à tout moment. Si vous retirez votre consentement, cela ne rendra pas illégal le traitement que nous avons effectué avant que vous ne retiriez votre consentement.
Vous pouvez retirer votre consentement en procédant comme suit : Contacting the Data Protection Officer.
Base juridique du traitement
Nous collectons et traitons les données personnelles des utilisateurs de l’UE uniquement lorsque nous disposons d’une base légale pour le faire en vertu de l’article 6 du RGPD.
Nous nous appuyons sur la base juridique suivante pour collecter et traiter les données personnelles des utilisateurs de l’UE :
Données personnelles que nous collectons
Nous ne collectons que les données qui nous aident à atteindre l’objectif énoncé dans cette Politique de confidentialité. Nous ne recueillerons pas de données supplémentaires sans vous en informer au préalable.
Données collectées automatiquement
Lorsque vous visitez et utilisez notre Site, nous pouvons automatiquement collecter et conserver les renseignements suivants :
Comment nous utilisons les données personnelles
Les données personnelles collectées sur notre Site seront utilisées uniquement aux fins précisées dans la présente Politique de confidentialité ou indiquées sur les pages pertinentes de notre Site. Nous n’utiliserons pas vos données au-delà de ce que nous divulguons dans la présente Politique de confidentialité.
Les données que nous collectons automatiquement sont utilisées aux fins suivantes :
Avec qui nous partageons les données personnelles
Employés
Nous pouvons divulguer à tout membre de notre organisation les données utilisateur dont il a raisonnablement besoin pour réaliser les objectifs énoncés dans la présente Politique de confidentialité.
Autres divulgations
Nous ne vendrons ni ne partageons vos données avec aucun tiers, sauf dans les cas suivants :
Si vous suivez des liens hypertexte de notre Site vers un autre site, veuillez noter que nous ne sommes pas responsables et n’avons pas de contrôle sur leurs politiques et pratiques de confidentialité.
Combien de temps nous stockons les données personnelles
Les données des utilisateurs ne seront pas conservées au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles elles ont recueillies.
Nous veillerons à vous aviser si vos données sont conservées pour une durée plus importante.
Comment nous protégeons vos données personnelles
In order to protect your security, we use the strongest available browser encryption and store all of our data on servers in secure facilities. All data is only accessible to our employees. Our employees are bound by strict confidentiality agreements and a breach of this agreement would result in the employee’s termination.
Alors que nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que nos données d’utilisateur sont sécurisées et que les utilisateurs sont protégés, il reste toujours un risque de préjudice. L’Internet en sa totalité peut être, parfois, peu sécurisé et nous ne sommes donc pas en mesure de garantir la sécurité des données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement pratique.
Vos droits en tant qu’utilisateur
En vertu du RGPD, vous disposez des droits suivants :
Mineurs
Nous ne collectons ni n’utilisons sciemment les données personnelles d’enfants de moins de 16 ans. Si nous apprenons que nous avons collecté des données à caractère personnel auprès d’un enfant de moins de 16 ans, ces données personnelles seront supprimées dès que possible. Si un enfant de moins de 16 ans nous a fourni des données personnelles, ses parents ou son tuteur peuvent contacter notre privacy officer.
Comment modifier, supprimer ou contester les données collectées
Si vous souhaitez savoir si nous avons collecté vos données personnelles, comment nous les avons utilisées, si nous les avons divulguées et à qui nous les avons divulguées, si vous souhaitez que vos données soient supprimées ou modifiées de quelque manière que ce soit, ou si vous souhaitez exercer l’un de vos autres droits en vertu du RGPD, veuillez contacter notre privacy officer ici:
Privacy Officer
[email protected]
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5101 Rue Buchan Suite # 301 Montreal, QC H4P 2R9
Avis de ne pas me suivre (Do Not Track)
Do Not Track est une préférence en matière de protection de la vie privée que vous pouvez définir dans certains navigateurs web. Nous ne suivons pas les utilisateurs de notre Site dans le temps et sur les sites web de tiers et ne répondons donc pas aux signaux Do Not Track émis par les navigateurs.
Politique sur les cookies
Un cookie est un petit fichier, stocké sur le disque dur d’un utilisateur par le Site Web. Son but est de recueillir des données relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur. Vous pouvez choisir d’être averti chaque fois qu’un cookie est transmis. Vous pouvez également choisir de désactiver entièrement les cookies dans votre navigateur Internet, mais cela peut diminuer la qualité de votre expérience d’utilisateur.
Nous utilisons les types de cookies suivants sur notre Site :
Modifications
Cette Politique de confidentialité peut être modifiée à l’occasion afin de maintenir la conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement à notre processus de collecte de données. Lorsque nous modifions la présente Politique de confidentialité, nous mettons à jour la “Date d’entrée en vigueur” qui figure en haut de la présente Politique de confidentialité. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre Politique de confidentialité de temps à autre pour s’assurer qu’ils soient informés de toute mise à jour. Au besoin, nous pouvons informer les utilisateurs par courriel des changements apportés à cette Politique de confidentialité.
Plaintes
Si vous avez des réclamations concernant la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, veuillez nous contacter par l’intermédiaire des méthodes de contact indiquées dans la section Contact afin que nous puissions, dans la mesure du possible, résoudre le problème. Si vous estimez que nous n’avons pas répondu à votre préoccupation de manière satisfaisante, vous pouvez contacter une autorité de contrôle. Vous avez également le droit de déposer directement une plainte auprès d’une autorité de contrôle. Vous pouvez déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle en vous adressant à : _____________________________________________________________________________.
Contact
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter notre responsable de la protection de la vie privée, Privacy Officer au :
[email protected]
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5101 Rue Buchan Suite # 301 Montreal, QC H4P 2R9
www.mems-vision.com Privacy Policy
Type of website: BUSINESS
Effective date: 17th day of January, 2024
www.mems-vision.com (the “Site”) is owned and operated by MEMS Vision International Inc.. MEMS Vision International Inc. is the data controller and can be contacted at:
[email protected]
(438) 558-2940
5101 Rue Buchan Suite # 301 Montreal, QC H4P 2R9
Purpose
The purpose of this privacy policy (this “Privacy Policy”) is to inform users of our Site of the following:
This Privacy Policy applies in addition to the terms and conditions of our Site.
GDPR
For users in the European Union, we adhere to the Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016, known as the General Data Protection Regulation (the “GDPR”). For users in the United Kingdom, we adhere to the GDPR as enshrined in the Data Protection Act 2018.
We have not appointed a Data Protection Officer as we do not fall within the categories of controllers and processors required to appoint a Data Protection Officer under Article 37 of the GDPR.
Consent
By using our Site users agree that they consent to:
When the legal basis for us processing your personal data is that you have provided your consent to that processing, you may withdraw your consent at any time. If you withdraw your consent, it will not make processing which we completed before you withdrew your consent unlawful.
You can withdraw your consent by: Contacting the Data Protection Officer.
Legal Basis for Processing
We collect and process personal data about users in the EU only when we have a legal basis for doing so under Article 6 of the GDPR.
We rely on the following legal basis to collect and process the personal data of users in the EU:
Personal Data We Collect
We only collect data that helps us achieve the purpose set out in this Privacy Policy. We will not collect any additional data beyond the data listed below without notifying you first.
Data Collected Automatically
When you visit and use our Site, we may automatically collect and store the following information:
How We Use Personal Data
Data collected on our Site will only be used for the purposes specified in this Privacy Policy or indicated on the relevant pages of our Site. We will not use your data beyond what we disclose in this Privacy Policy.
The data we collect automatically is used for the following purposes:
Who We Share Personal Data With
Employees
We may disclose user data to any member of our organization who reasonably needs access to user data to achieve the purposes set out in this Privacy Policy.
Other Disclosures
We will not sell or share your data with other third parties, except in the following cases:
If you follow hyperlinks from our Site to another site, please note that we are not responsible for and have no control over their privacy policies and practices.
How Long We Store Personal Data
User data will be stored until the purpose the data was collected for has been achieved.
You will be notified if your data is kept for longer than this period.
How We Protect Your Personal Data
In order to protect your security, we use the strongest available browser encryption and store all of our data on servers in secure facilities. All data is only accessible to our employees. Our employees are bound by strict confidentiality agreements and a breach of this agreement would result in the employee’s termination.
While we take all reasonable precautions to ensure that user data is secure and that users are protected, there always remains the risk of harm. The Internet as a whole can be insecure at times and therefore we are unable to guarantee the security of user data beyond what is reasonably practical.
Your Rights as a User
Under the GDPR, you have the following rights:
Children
We do not knowingly collect or use personal data from children under 16 years of age. If we learn that we have collected personal data from a child under 16 years of age, the personal data will be deleted as soon as possible. If a child under 16 years of age has provided us with personal data their parent or guardian may contact our privacy officer.
How to Access, Modify, Delete, or Challenge the Data Collected
If you would like to know if we have collected your personal data, how we have used your personal data, if we have disclosed your personal data and to who we disclosed your personal data, if you would like your data to be deleted or modified in any way, or if you would like to exercise any of your other rights under the GDPR, please contact our privacy officer here:
Privacy Officer
[email protected]
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5101 Rue Buchan Suite # 301 Montreal, QC H4P 2R9
Do Not Track Notice
Do Not Track (“DNT”) is a privacy preference that you can set in certain web browsers. We do not track the users of our Site over time and across third party websites and therefore do not respond to browser-initiated DNT signals.
Cookie Policy
A cookie is a small file, stored on a user’s hard drive by a website. Its purpose is to collect data relating to the user’s browsing habits. You can choose to be notified each time a cookie is transmitted. You can also choose to disable cookies entirely in your internet browser, but this may decrease the quality of your user experience.
We use the following types of cookies on our Site:
Modifications
This Privacy Policy may be amended from time to time in order to maintain compliance with the law and to reflect any changes to our data collection process. When we amend this Privacy Policy we will update the “Effective Date” at the top of this Privacy Policy. We recommend that our users periodically review our Privacy Policy to ensure that they are notified of any updates. If necessary, we may notify users by email of changes to this Privacy Policy.
Complaints
If you have any complaints about how we process your personal data, please contact us through the contact methods listed in the Contact Information section so that we can, where possible, resolve the issue. If you feel we have not addressed your concern in a satisfactory manner you may contact a supervisory authority. You also have the right to directly make a complaint to a supervisory authority. You can lodge a complaint with a supervisory authority by contacting the _____________________________________________________________________________.
Contact Information
If you have any questions, concerns or complaints, you can contact our privacy officer, Privacy Officer, at:
[email protected]
________________________________________
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